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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 janvier 2025 fixant le plafond de ressources de l’année 2023 applicable en 2025 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

Le plafond de ressources brutes de l’année 2023 applicable en 2025, pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, est fixé à 20 956 euros pour une personne seule et à 39 832 euros pour un ménage.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».