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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
17/01/2025
15:49

Arrêté du 15 janvier 2025 portant admission d’un auteur non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au bénéfice du droit de suite

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 15 janvier 2025, M. Yves Tanguy, auteur de nationalité américaine, est admis au bénéfice de la protection prévue à l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle.

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Arrêté du 15 janvier 2025 portant admission d’un auteur non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au bénéfice du droit de suite

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».