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Arrêté du 13 janvier 2025 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 janvier 2025, est transférée à la ville d’Etampes la propriété des biens des collections nationales confiés par l’Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville d’Etampes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée intercommunal d’Etampes au 5 janvier 2002.
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».