Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

N° 50 (2024-2025) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la question des chats errants en France, en application de l’article 11 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, transmis à la commission des affaires économiques.
N° 51 (2024-2025) – RP – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires pour 2023, en application de l’article 12 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, transmis à la commission des affaires économiques.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».