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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents déposés

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 10 janvier 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 235 (2024-2025) Proposition de résolution présentée par M. Olivier JACQUIN, en application de l’article 34-1 de la Constitution, demandant la création d’un fonds de coopération transfrontalière (FCT) franco-luxembourgeois pour compenser les difficultés subies par les collectivités françaises.
N° 236 (2024-2025) Proposition de résolution présentée par M. Philippe FOLLIOT, en application de l’article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d’intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».