Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement)

Délégation permanente est donnée à Mme Virginie LASSERRE, directrice du cabinet, à M. Guillaume VOISARD, directeur adjoint du cabinet et à Mme Feriel HERLAUT, cheffe de cabinet, à l’effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées à l’article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».