Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024.0156/DC/DAQSS-DIR du 13 juin 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel intitulé « Bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) »

Le référentiel intitulé « Bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) », ci-joint, est adopté (1).

Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel ainsi qu’au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».