Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du pansement hydrocellulaire adhésif anatomique à absorption importante ABSOFOAM BORDER FORMAT TALON visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société Laboratoire MARQUE VERTE ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession en € HT Tarif/PLV

en € TTC
Nouveau prix

de cession

en € HT

au 2 janvier 2026
Nouveau tarif/PLV

en € TTC

au 2 janvier 2026
1356489 Pansmt anatom absorp impte, MARQUE VERTE, ABSOFOAM BORDER FORMAT TALON, B/10. 70,46 89,35 66,94 85,12

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».