Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-1964 du 10 septembre 2024 relative au compte rendu de l’instruction des dossiers de candidatures reçus et au résultat de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

Après en avoir délibéré le 10 septembre 2024,
Décide :

Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l’analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Digicel AFG, Free Caraïbe, Orange et Outremer Telecom au regard des critères de recevabilité et de qualification ainsi que sur les résultats de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz dans la bande 3,4 – 3,8 GHz dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, lancée par l’arrêté du 7 mai 2024 susvisé, est approuvé.

La candidature de la société Digicel AFG aux procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe est retenue. La société Digicel AFG est autorisée à participer aux phases d’enchères des procédures d’attribution dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe lancées par l’arrêté du 7 mai 2024 susvisé. La société Digicel AFG obtient, dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe, un bloc de 50 MHz au titre de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 – 3,8 GHz prévue par l’annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, sous réserve que la présente procédure d’attribution des fréquences de la bande 3,4 – 3,8 GHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l’obtention de ce bloc de 50 MHz soient traduits en obligations dans son autorisation d’utilisation des fréquences.

La candidature de la société Free Caraïbe aux procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe est retenue. La société Free Caraïbe est autorisée à participer aux phases d’enchères des procédures d’attribution dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe lancées par l’arrêté du 7 mai 2024 susvisé. La société Free Caraïbe obtient, dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe, un bloc de 50 MHz au titre de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 – 3,8 GHz prévue par l’annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, sous réserve que la présente procédure d’attribution des fréquences de la bande 3,4 – 3,8 GHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l’obtention de ce bloc de 50 MHz soient traduits en obligations dans son autorisation d’utilisation des fréquences.

La candidature de la société Orange aux procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe est retenue. La société Orange est autorisée à participer aux phases d’enchères des procédures d’attribution dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe lancées par l’arrêté du 7 mai 2024 susvisé. La société Orange obtient, dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe, un bloc de 50 MHz au titre de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 – 3,8 GHz prévue par l’annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, sous réserve que la présente procédure d’attribution des fréquences de la bande 3,4 – 3,8 GHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l’obtention de ce bloc de 50 MHz soient traduits en obligations dans son autorisation d’utilisation des fréquences.

La candidature de la société Outremer Telecom aux procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe est retenue. La société Outremer Telecom est autorisée à participer aux phases d’enchères des procédures d’attribution dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe lancées par l’arrêté du 7 mai 2024 susvisé. La société Outremer Telecom obtient, dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe, un bloc de 50 MHz au titre de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 – 3,8 GHz prévue par l’annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, sous réserve que la présente procédure d’attribution des fréquences de la bande 3,4 – 3,8 GHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l’obtention de ce bloc de 50 MHz soient traduits en obligations dans son autorisation d’utilisation des fréquences.

Le directeur général de l’ARCEP est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée aux sociétés Digicel AFG, Free Caraïbe, Orange et Outremer Telecom et publiée sur le site internet de l’ARCEP et au Journal officiel de la République française, à l’issue des présentes procédures d’attribution des fréquences des bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe sous réserve qu’elles soient menées à leur terme.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».