En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant du 10 décembre 2024.
Avenant du 10 décembre 2024 à l’accord du 11 avril 2000.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Révision de l’article 2 du texte de base convention collective.
Forfait annuel en jours.
Signataires :
La Fédération nationale de l’information d’entreprise, de la gestion de créances et de l’enquête civile – FIGEC.
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services – SIST.
Syndicat national des prestataires de service d’accueil – SNPA.
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d’actions promotionnelles et commerciales – SORAP.
Syndicat des professionnels des centres de contacts – SP2C.
Syndicat national des professionnels de l’hébergement – SYNAPHE.
Le Syndicat des acteurs du recouvrement (SAR).
Concernant l’avenant du 10 décembre 2024 relatif à la révision de l’article 2 du texte de base convention collective :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
SOLIDAIRES.
Concernant l’avenant du 10 décembre 2024 à l’accord du 11 avril 2000 relatif au forfait annuel en jours :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.