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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

L’article 1er de l’arrêté du 8 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa :
a) Après les mots : « physiques majeures titulaires », sont insérés les mots : « ou ayant été titulaires » ;
b) Après les mots : « pratique du tir », sont insérés les mots : « , du ball-trap ou du biathlon » ;
2° Au quatrième alinéa :
a) Après les mots : « personnes physiques majeures », sont insérés les mots : « n’entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, » ;
b) Après les mots : « d’une arme », sont insérés les mots : « de catégorie A, B ou C » ;
c) Les mots : « , à l’exception des titulaires d’une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon ou d’une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l’article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa :
a) Après les mots : « personnes physiques majeures », sont insérés les mots : « n’entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, » ;
b) Les mots : « ou au 9° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou qui souhaitent acquérir de telles armes, à l’exception des titulaires d’une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon ou d’une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l’article R. 312-53 du même code. » sont remplacés par les mots : « , 9° ou 12° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou souhaitant acquérir de telles armes. »

A l’article 2 du même arrêté, les mots : « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 ».

Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 6 janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».