Sénat
Session ordinaire 2024-2025

N° 47 (2024-2025) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement recensant les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs résultats, en application de l’article 19 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.