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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel de l’association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) du 1er juillet 2024 portant sur la cotisation au profit d’INTERBEV

Les dispositions de l’accord interprofessionnel d’INTERBEV conclu le 1er juillet 2024 portant sur la cotisation au profit d’INTERBEV sont étendues pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté à l’exclusion des articles 7 et 8.

L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3e26f802-33d9-4af6-a24f-0550e07da238
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
– au siège social d’INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».