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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-C-62 du 20 décembre 2024 du collège de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille d’opérations d’une mutuelle

Est approuvé le transfert total du portefeuille d’opérations avec les droits et obligations qui s’y rattachent de l’union de mutuelles MUTEX Union (SIREN : 442 574 166), dont le siège social est situé à Châtillon (92320), n° 140, avenue de la République, au profit de la mutuelle TUTELAIRE (SIREN : 775 682 164), dont le siège social est situé à Paris (75013), n° 157, avenue de France.

la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».