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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 novembre 2024 portant habilitation des agents mentionnés à l’article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 29 novembre 2024, sont habilités pour une période de cinq ans à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III du titre II de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, dans les conditions mentionnées à l’article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d’études spatiales dont les noms suivent :
Mme Stéphanie DARGON.
Mme Cornélie MALESYS.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».