La fermeture de l’abattoir de Montauban et la réorganisation du service d’inspection vétérinaire de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l’article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement énumérés à l’article 2 du présent arrêté.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Le bénéfice des dispositions prévues à l’article 2 est ouvert à compter du 2 avril 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.