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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 24 décembre 2024 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu le 4 septembre 2024 dans le cadre de l’interprofession nationale porcine (INAPORC) établissant les contributions des éleveurs de porcs au financement de l’équarrissage – « CVEE »

L’accord interprofessionnel conclu le 4 septembre 2024 dans le cadre de l’INAPORC établissant les contributions des éleveurs de porcs au financement de l’équarrissage « CVEE » est étendu à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.

L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-9f23210e-f79d-4bfc-a61c-5b0a417a174b
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
– au siège social de l’INAPORC, situé 5, rue Lespagnol, 75020 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».