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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 décembre 2024 autorisant la souscription de l’Etat au fonds professionnel spécialisé « Fonds de Fonds Entrepreneuriat Quartiers 2030 »

La souscription par l’Etat à 5 500 (cinq mille cinq cent) parts de catégorie A d’une valeur nominale de mille (1 000) euros chacune du fonds professionnel spécialisé « Fonds de Fonds Entrepreneuriat Quartiers 2030 », pour un montant total de 5 500 000 euros (cinq millions cinq cent mille euros), est autorisée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».