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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Le prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 3,21 % au cours de l’année 2025 par rapport à l’année précédente.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».