Les inspecteurs désignés pour l’inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l’article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. Ils rendent compte de leurs investigations dans un rapport. Les éléments devant figurer dans chaque rapport d’inspection sont annexés au présent arrêté, conformément à l’article 16 du même décret.

Sont abrogés l’arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires et l’arrêté du 28 juin 2010 modifiant l’arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.