Les inspecteurs désignés pour l’inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l’article 3 du décret du 10 octobre 2024 susvisé. Ils rendent compte de leurs investigations dans un rapport. Les éléments devant figurer dans chaque rapport d’inspection sont annexés au présent arrêté, conformément à l’article 16 du même décret.

L’arrêté du 4 juin 2008 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des études d’huissier de justice est abrogé.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.