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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 décembre 2024 fixant les soldes pour l’exercice 2023, les acomptes pour l’exercice 2024 et procédant à des régularisations pour les exercices 2021 et 2022 de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles

Pour les exercices 2021 et 2022, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale perçus par le régime des salariés agricoles sont régularisés au profit du régime général comme suit :

2021
(1)
2022
(2)
Solde à régulariser
(3) = (1)-(2)
Transferts effectués 131 805 543 141 709 247
Transferts définitifs 131 027 138 137 143 164
Régularisation à opérer 778 405 4 566 083 5 344 488

Les soldes à recevoir du régime des salariés agricoles au titre de 2021 et 2022 sont à déduire de la somme du versement du premier acompte prévu à l’article 4 du présent arrêté.


Pour les exercices 2021 et 2022, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale perçus par le régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont régularisés au profit de ce même régime par le régime général comme suit :

2021
(1)
2022
(2)
Solde à régulariser
(3) = (1)-(2)
Transferts effectués 3 912 345 3 845 100
Transferts définitifs 3 914 767 3 853 990
Régularisation à opérer 2 422 8 890 11 312

Les régularisations au titre de 2021 et 2022 sont à verser à la date du versement du premier acompte prévu à l’article 4 du présent arrêté.


Pour l’exercice 2023, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs

au titre de 2023
(1)
Acomptes versés en 2024

au titre de 2023
(2)
Soldes au titre de 2023
(3) = (1)-(2)
Régime général -152 552 335 -145 554 347 -6 997 988
Régime des salariés agricoles 148 334 742 141 709 247 6 625 495
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 4 217 593 3 845 100 372 493

Les montants négatifs correspondent à un versement, les montants positifs à un encaissement.
Compte tenu des acomptes versés par application au titre du deuxième alinéa de l’article D. 134-44, le solde est défini comme suit :

Soldes au titre de 2023
(3) = (1)-(2)
Régime général -6 997 988
Régime des salariés agricoles 6 625 495
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 372 493

Les versements des régimes au titre de 2023 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l’article 4 du présent arrêté


Pour l’exercice 2024, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :

5 janvier 2025 4 avril 2025 4 juillet 2025 6 octobre 2025
Régime des salariés agricoles 37 083 686 € 37 083 686 € 37 083 686 € 37 083 684 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin,

du Haut-Rhin et de la Moselle
1 054 398 € 1 054 398 € 1 054 398 € 1 054 399 €


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».