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Résolutions

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE CONSIDÉRÉE COMME ADOPTÉE PAR UNE COMMISSION AU FOND
(Application de l’article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)

Conformément à l’article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 72 (2024-2025), présentée par Mme Pascale GRUNY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur la révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne – COM(2023) 192 final et COM(2023) 193 final, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires sociales le lundi 25 novembre 2024.
Cette adoption constitue, conformément à l’article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».