Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

N° 26 (2024-2025) – RP – Rapport au Parlement relatif au bilan d’activité du comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations d’armement couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, en application de l’article 53 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (rapport n° 1), transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».