Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

N° 21 (2024-2025) – RU – Avenant n° 2 à la convention du 12 décembre 2014 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique ») en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission de la culture et à la commission des finances.
N° 22 (2024-2025) – RU – Avenant n° 3 à la convention du 5 décembre 2014 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Quartiers numériques » « French Tech ») en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission de la culture et à la commission des finances.
N° 23 (2024-2025) – RU – Avenant n° 4 à la convention du 29 décembre 2015 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Innovation numérique pour l’excellence éducative ») en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission de la culture et à la commission des finances.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».