Le présent décret porte transfert de crédits d’un montant de 2 304 785 € en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie ».
Il est destiné au financement du dispositif de soutien aux entreprises « cas par cas » en Nouvelle-Calédonie.
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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris