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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Rapport relatif au décret n° 2024-1179 du 14 décembre 2024 portant virement de crédits

Le présent décret porte virement de crédits d’un montant de 27 171 962 € en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance de 4 programmes vers les programmes 161 « Sécurité civile » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités ».
Il est destiné au redéploiement de crédits du ministère de l’intérieur prévu par le schéma de fin de gestion, notamment au financement de dépenses liées à la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques, à la gestion des évènements en Nouvelle-Calédonie et au financement de dépenses d’intervention des forces de secours et de réquisitions :

1. Un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 8 790 014 € en AE et CP du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » à destination du hors titre 2 du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » ;
2. Quatre mouvements à destination du hors titre 2 du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » :
– un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 11 238 198 € en AE et CP du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
– un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 968 265 € en AE et CP du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » ;
– un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 4 493 613 € en AE et CP du programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » ;
– un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 1 681 872 € en AE et CP du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».