Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Saisie en application des articles 13 et 65 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a, le mardi 10 décembre 2024, émis un avis favorable, par 24 voix pour et 7 voix contre, sur la nomination de M. Didier Paris au Conseil supérieur de la magistrature.