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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Documents publiés

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 13 décembre 2024

N° 202 (2024-2025) Projet de loi présenté par Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre du travail et de l’emploi et M. François-Noël BUFFET, ministre chargé des outre-mer, ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».