Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 19 décembre 2024
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs.
Cette proposition de loi, n° 728, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers.
Cette proposition de loi, n° 729, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes.
Cette proposition de loi, n° 730, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol.
Cette proposition de loi, n° 731, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.
Cette proposition de loi, n° 732, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Richard Ramos, une proposition de loi relative à l’allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes.
Cette proposition de loi, n° 733, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Richard Ramos, une proposition de loi relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées.
Cette proposition de loi, n° 734, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Richard Ramos, une proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts.
Cette proposition de loi, n° 735, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre.
Cette proposition de loi, n° 736, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. François-Xavier Ceccoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’implantation d’un dispositif de tomographie par émission de positons en Corse.
Cette proposition de loi, n° 737, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Aly Diouara et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques.
Cette proposition de loi, n° 738, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants.
Cette proposition de loi, n° 739, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons.
Cette proposition de loi, n° 740, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Naïma Moutchou, une proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux.
Cette proposition de loi, n° 741, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l’amélioration de l’accès aux soins.
Cette proposition de loi, n° 742, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires.
Cette proposition de loi, n° 743, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation.
Cette proposition de loi, n° 744, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local.
Cette proposition de loi, n° 745, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 746, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 747, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre.
Cette proposition de loi, n° 748, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Christophe Barthès, une proposition de loi visant à assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin.
Cette proposition de loi, n° 749, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants.
Cette proposition de loi, n° 750, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle.
Cette proposition de loi, n° 751, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à encourager la réhabilitation de friches industrielles.
Cette proposition de loi, n° 752, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence.
Cette proposition de loi, n° 753, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Marc Chavent, une proposition de loi visant à doubler le plafond d’exonération des heures supplémentaires.
Cette proposition de loi, n° 754, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Eliane Kremer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 755, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Jérémie Iordanoff et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’intérêt à agir des parlementaires.
Cette proposition de loi, n° 756, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés.
Cette proposition de loi, n° 757, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Sophia Chikirou, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes « réseau d’éducation prioritaire »et »réseau d’éducation prioritaire renforcé » aux animateurs périscolaires.
Cette proposition de loi, n° 758, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 759, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat.
Cette proposition de loi, n° 760, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés.
Cette proposition de loi, n° 761, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique.
Cette proposition de loi, n° 762, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.
Cette proposition de loi, n° 763, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Antoine Villedieu, une proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier.
Cette proposition de loi, n° 764, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent.
Cette proposition de loi, n° 765, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable.
Cette proposition de loi, n° 766, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.