Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 29 novembre 2024
Dépôt d’une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2024, de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à inscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives.
Cette proposition de loi organique, n° 644, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2024, de Mme Clémence Guetté, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques versées aux entreprises.
Cette proposition de résolution, n° 641, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2024, de Mme Eliane Kremer et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 643.
Dépôt d’un rapport
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2024, de M. Pierre Henriet, Premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 642, établi au nom de l’office, sur les nouveaux développements de l’intelligence artificielle.
Distribution de documents en date du lundi 2 décembre 2024
Rapport
N° 628. – Rapport de M. Jean Terlier au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448). Annexe 0 : Texte de la commission.
Textes adoptés en commission
N° 629 (annexe). – Proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété : texte de la commission des affaires économiques.
N° 630 (annexe). – Proposition de résolution européenne visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants : texte de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
N° 633 (annexe). – Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques : texte de la commission des affaires économiques.
N° 638 (annexe). – Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 : texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.