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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délibération du 23 octobre 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Par délibération en date du 23 octobre 2024, l’ARCOM Réunion-Mayotte a décidé de modifier l’annexe de la délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 4 mars 2008 relative à l’attribution des codes RDS avec les paramètres définis à l’annexe 1.

ANNEXE 1
AJOUT A LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS

NOM DU SERVICE CODE PI

(Identification

du

programme)

 RADICAL DU CODE

PS (Nom du programme) (*)

 Territoire concerné

ou radio spécifique
Radio éducative Mahécha FE7C MAECHAFM La Réunion – Mayotte

(*) Le caractère « _ » indique un espace.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».