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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Le décret du 17 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 19, les mots : « décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 » ;
2° Au second alinéa de l’article 21, la référence : « le 1er janvier 2025 » est remplacée par les mots : « à une date fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et au plus tard le 1er septembre 2025 ».

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».