Le décret du 2 février 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : «, en 2024, » et les mots : « l’année en cours » sont remplacés par les mots : « cette même année » ;
2° Aux articles 2 et 3, les trois occurrences des mots : « l’année précédente » sont remplacées par les mots : « en 2023 » ;
3° A l’article 4 :
a) Après le mot : « acquises », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « en 2024. » ;
b) Après le mot : « formulée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au cours de l’année 2025, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l’avance au plus tard le 31 décembre 2025. »

Par dérogation à l’article 37-11 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, pour l’année 2025, la déclaration prévue à ce même article au titre de l’accise devenue exigible en 2024 est réalisée en annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée en décembre 2025 ou, en l’absence de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, en recourant à une annexe souscrite isolément au cours du mois de décembre 2025.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.