Au livre Ier de la deuxième partie (règlementaire) du code des transports, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

« Titre PRÉLIMINAIRE
« SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL »

Au livre Ier de la deuxième partie (règlementaire) du code des transports, il est ajouté un titre II ainsi rédigé :

« Titre II
« EXPLOITATION

« Chapitre Ier
« ORGANISATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

« Chapitre IER bis
« RÈGLES APPLICABLES AUX CONTRATS DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS

« Chapitre II
« RÈGLES GÉNÉRALES D’ACCÈS AU RÉSEAU

« Art. D. 2122-1. – Pour les lignes ferroviaires dédiées au trafic de fret définies au IV de l’article L. 2122-2, les capacités d’infrastructure, au sens de l’article L. 2122-3 du code des transports, qui ne sont pas sollicitées de manière effective pour les services de transport de marchandises, peuvent être affectées à des services de transport de voyageurs.
« Les lignes ferroviaires sont considérées comme dédiées au trafic de fret lorsqu’au moins la moitié des capacités d’infrastructure est utilisée effectivement, au cours de l’horaire de service, pour des services de transport de marchandises.

« Chapitre III
« EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE SERVICE ET PRESTATIONS FOURNIES AUX CANDIDATS

« Chapitre IV
« CONTRIBUTIONS LOCALES TEMPORAIRES »

Au livre Ier de la deuxième partie (règlementaire) du code des transports, sont ajoutés les titres III, IV, V et VI ainsi rédigés :

« Titre III
« RÉGULATION

« Titre IV
« ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

« Titre V
« DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES

« Titre VI
« RELATIONS DU TRAVAIL »

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.