La sous-section 29 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Sécurité générale des produits » ;
2° L’article R. 412-43-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 412-43-2.-Constituent les mesures d’exécution prévues à l’article L. 412-1 les dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits. »

Le chapitre II du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article R. 452-2 est supprimé ;
2° A l’article R. 452-5, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

La sous-section 6 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 512-30, les mots : « dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu’aux dispositions prises pour son application » sont remplacés par les mots : « sur le fondement de l’article L. 512-39 et des textes pris pour son application » ;
2° A l’article R. 512-33, les mots : « en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou de l’extrême urgence » sont remplacés par les mots : « dans les délais requis, ou ne disposent pas des capacités techniques nécessaires ».

Le décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage de certains produits imitant des denrées alimentaires est abrogé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.