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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier

I.-Le code monétaire et financierest ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l’article D. 213-1 :

-les mots : «, à l’exception de celui mentionné au 12 du même article » sont supprimés ;
-après la référence : « D. 213-7 », sont insérés les mots : « du présente code » ;

2° Au premier alinéa de l’article D. 213-2, après les mots : « L. 213-1 à L. 213-4, » sont insérés les mots : « par l’article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, ».
II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».