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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D. 432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif

A l’article D. 432-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « 2,20 fois » sont remplacés par les mots : « 4,30 fois ».

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2025.

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l’emploi et le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».