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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
26/12/2024
04:25

Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l’emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Après le chapitre III du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un nouveau chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis
« Service public de l’emploi

« Section unique
« Comités territoriaux pour l’emploi

« Sous-section 1
« Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion

« Paragraphe 1
« Comités régionaux et départementaux pour l’emploi

« Art. R. 5523-15-1. – Les sous-sections 2 et 3 et les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie relatives aux comités régionaux et départementaux pour l’emploi s’appliquent en Guadeloupe et à La Réunion, sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.

« Art. R. 5523-15-2. – Lorsque, en application du deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 5311-10, le comité mentionné à l’article L. 6123-3 prend la dénomination de comité régional pour l’emploi, sa composition et ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie.

« Art. R. 5523-15-3. – La composition du comité régional mentionnée à l’article R. 5311-17 et la composition du comité départemental mentionnée à l’article R. 5311-23 sont ainsi adaptées :
« 1° Sont nommés par le préfet, en lieu et place des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs mentionnés respectivement au 4° et 5° et au 5° et 6° de ces articles, des représentants :
« a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation ;
« b) Des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation ;
« c) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation ;
« d) Des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, sur proposition de leur organisation ;
« e) Des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives sur le territoire régional, sur proposition de leur organisation.
« Le nombre de ces représentants est déterminé par les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles R. 5311-18 et R. 5311-24 ;
« 2° La limite totale du nombre de représentants nommés par le préfet est de trente-trois au sein du comité régional pour l’emploi et de trente-et-un au sein du comité départemental pour l’emploi ;
« 3° Au sein du comité départemental pour l’emploi mentionné à l’article R. 5311-23, la représentation de l’opérateur France Travail est assurée par le directeur régional ou son représentant.

« Art. R. 5523-15-4. – Les représentants mentionnés aux a à c du 1° de l’article R. 5523-15-3 ont voix délibérative.
« Le nombre de voix qui leur est attribué est déterminé par un arrêté du préfet, dans les conditions prévues à l’article R. 5311-38. Pour l’application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au c du 1° de l’article R. 5523-15-3 dispose d’une voix.

« Art. R. 5523-15-5. – Pour l’application du 1° de l’article R. 5311-19, les autres membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles qui peuvent être invités à participer aux travaux du comité régional pour l’emploi sont ceux mentionnés à l’article R. 6523-19.

« Art. R. 5523-15-6. – Pour l’application de l’article R. 5311-20, le bureau chargé de préparer les réunions du comité, d’en orienter et d’en suivre les travaux est le bureau mentionné à l’article R. 6523-21.

« Paragraphe 2
« Le comité territorial pour l’emploi

« Art. R. 5523-15-7. – Lorsque l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 5523-7 est conclu entre le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil départemental, les dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la cinquième partie du présent code ne s’appliquent pas et les dispositions de la sous-section 5 de la même section 2 s’appliquent, sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.

« Art. R. 5523-15-8. – Lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 5523-7, le comité mentionné à l’article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l’emploi, sa composition et ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie.

« Art. R. 5523-15-9. – Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l’article L. 5523-7 est présidé conjointement par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.

« Art. R. 5523-15-10. – Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l’article L. 5523-7 comprend, outre ses présidents :
« 1° Des représentants de l’Etat, nommés par le préfet ;
« 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet, sur proposition du président du conseil régional ;
« 3° Des représentants du département, nommés par le préfet, sur proposition du président du conseil départemental ;
« 4° Des représentants des communes du territoire et de leurs groupements, nommés par le préfet sur proposition de l’association des maires du territoire ;
« 5° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ;
« 6° Des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ;
« 7° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ;
« 8° Des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ;
« 9° Des représentants des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives sur le territoire régional, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ;
« 10° Le directeur régional de l’opérateur France Travail ou son représentant ;
« 11° Le président de l’association régionale des missions locales ou son représentant ;
« 12° Le président du réseau régional des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ou son représentant.

« Art. R. 5523-15-11. – Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité territorial au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 9° de l’article R. 5523-15-10, dans la limite totale de quarante-sept membres pour ces huit catégories.
« Les conditions de nomination et de suppléance des membres des comités prévues à l’article R. 5311-36 s’appliquent aussi aux membres mentionnés aux 1° à 9° de l’article R. 5523-15-10.

« Art. R. 5523-15-12. – Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 7° de l’article R. 5523-15-10 ont voix délibérative.
« Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté par le préfet dans les conditions prévues à l’article R. 5311-38. Pour l’application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 7° de l’article R. 5523-15-10 dispose d’une voix.

« Art. R. 5523-15-13. – Peuvent participer aux travaux du comité territorial, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
« 1° D’autres membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionnés à l’article R. 6523-19 ;
« 2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l’emploi dans le territoire ;
« 3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle.

« Art. R. 5523-15-14. – Le bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article R. 6523-21 prépare les réunions du comité territorial. Il en oriente et en suit les travaux.
« Pour l’exercice des missions prévues au premier alinéa :
« 1° La composition du bureau mentionné à l’article R. 6523-21 est la suivante :
« a) Quatre représentants de l’Etat ;
« b) Deux représentants de la région, dont le président du conseil régional ;
« c) Deux représentants du département, dont le président du conseil départemental ;
« d) Deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ou sur le plan régional et interprofessionnel ;
« e) Deux représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou reconnues représentatives sur le territoire régional ;
« 2° La présidence du bureau prévue à l’article R. 6123-3-8 est assurée conjointement par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.

« Art. R. 5523-15-15. – Le comité territorial comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l’inclusion et de l’insertion par l’activité économique.
« Cette commission spécialisée a notamment pour missions :
« 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique. A cette fin, elle élabore un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion, notamment les programmes départementaux d’insertion mentionnés à l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131-2 du présent code et les contrats de ville mentionnés à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
« 2° D’émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés à l’article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de développement de l’inclusion prévu à l’article R. 5132-44.

« Art. R. 5523-15-16. – Les présidents du comité territorial convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l’ensemble des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l’emploi dans le territoire. Y sont invités les présidents des comités locaux pour l’emploi du territoire.

« Art. R. 5523-15-16-1. – Le règlement intérieur du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles prévu à l’article R. 6123-3-12 s’applique au comité territorial pour l’emploi.

« Paragraphe 3
« Comités locaux pour l’emploi

« Art. R. 5523-15-17. – La sous-section 4 et les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie portant sur les comités locaux pour l’emploi s’appliquent en Guadeloupe et à La Réunion, sous réserve des adaptations du présent paragraphe.

« Art. R. 5523-15-17-1. – La détermination des limites géographiques des comités locaux prévue à l’article R. 5311-30 est arrêtée par le préfet, en concertation avec le président du conseil régional et le président du conseil départemental et au vu des propositions formulées, selon le cas, par le comité régional, le comité départemental, le comité territorial ou le comité pour l’emploi.

« Art. R. 5523-15-17-2. – Au sein du comité local pour l’emploi, la représentation de l’opérateur France Travail est assurée par le directeur régional ou son représentant.

« Art. R. 5523-15-18. – Peuvent également participer aux réunions du comité local pour l’emploi, dans les conditions prévues à l’article R. 5311-34, des représentants :
« 1° Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel ;
« 2° Des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives sur le territoire régional.

« Sous-section 2
« Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte

« Art. R. 5523-15-19. – En Guyane, en Martinique et à Mayotte, les sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la cinquième partie du présent code ne s’appliquent pas et les dispositions de la sous-section 5 de la même section relatives aux comités régionaux et départementaux pour l’emploi s’appliquent, sous réserve des adaptations de la présente sous-section.

« Paragraphe 1
« Comité territorial pour l’emploi

« Art. R. 5523-15-20. – Le présent paragraphe s’applique lorsque le comité territorial est institué au sein du comité mentionné à l’article L. 6123-3, en application du premier alinéa de l’article L. 5523-8.

« Art. R. 5523-15-21. – Lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 5523-8, le comité mentionné à l’article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l’emploi, sa composition et ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie en Guyane et en Martinique et par les dispositions de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie à Mayotte.

« Art. R. 5523-15-22. – Le comité mentionné au premier alinéa de l’article L. 5523-8 est présidé conjointement par le préfet et selon le cas, par le président du conseil départemental de Mayotte, le président de l’assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Martinique.

« Art. R. 5523-15-23. – Le comité territorial comprend, outre ses présidents :
« 1° Des représentants de l’Etat, nommés par le préfet ;
« 2° Des représentants, selon le cas, du Département de Mayotte ou de la collectivité territoriale unique, nommés par le préfet sur proposition, respectivement, du président du conseil départemental de Mayotte, du président de l’assemblée de Guyane ou du président de l’assemblée de Martinique ;
« 3° Des représentants des communes du territoire et de leurs groupements, nommés par le préfet sur proposition de l’association des maires du territoire ;
« 4° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ;
« 5° Des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ;
« 6° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ;
« 7° Des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ;
« 8° Des représentants des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives sur le territoire régional, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ;
« 9° Le directeur régional de l’opérateur France Travail ou son représentant ;
« 10° Le président de l’association régionale des missions locales ou son représentant ;
« 11° En Guyane et en Martinique, le président du réseau régional des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ou son représentant.

« Art. R. 5523-15-24. – Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité territorial au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 8° de l’article R. 5523-15-23, dans la limite totale de trente-et-un membres pour ces sept catégories.
« Les conditions de nomination et de suppléance des membres des comités prévues à l’article R. 5311-36 s’appliquent aussi aux membres mentionnés aux 1° à 8° de l’article R. 5523-15-23.

« Art. R. 5523-15-25. – Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 6° de l’article R. 5523-15-23 ont voix délibérative.
« Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté par le préfet dans les conditions prévues à l’article R. 5311-38. Pour l’application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 6° de l’article R. 5523-15-23 dispose d’une voix.

« Art. R. 5523-15-26. – Peuvent participer aux travaux du comité territorial, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
« 1° D’autres membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionnés à l’article R. 6523-19, ou pour Mayotte, à l’article R. 6523-26-5 ;
« 2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l’emploi dans le territoire ;
« 3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle.

« Art. R. 5523-15-27. – Le bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article R. 6523-21 prépare les réunions du comité territorial. Il en oriente et en suit les travaux.

« Art. R. 5523-15-28. – Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l’article L. 5523-8 comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l’inclusion et de l’insertion par l’activité économique.
« Cette commission spécialisée a notamment pour missions :
« 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique. A cette fin, elle élabore un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion, notamment les programmes départementaux d’insertion mentionnés à l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131-2 du présent code et les contrats de ville mentionnés à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
« 2° D’émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés à l’article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de développement de l’inclusion prévu à l’article R. 5132-44.

« Art. R. 5523-15-29. – Les présidents du comité territorial pour l’emploi mentionné au premier alinéa de l’article L. 5523-8 convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l’ensemble des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l’emploi dans le territoire. Y sont invités les présidents des comités locaux pour l’emploi du territoire.

« Art. R. 5523-15-30. – Le règlement intérieur du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles prévu à l’article R. 6123-3-12 s’applique au comité territorial.

« Paragraphe 2
« Comités locaux pour l’emploi

« Art. R. 5523-15-31. – Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie s’appliquent en Guyane, en Martinique et à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La détermination des limites géographiques des comités locaux prévue à l’article R. 5311-30 est arrêtée par le préfet après concertation avec, selon le cas, le président du conseil départemental de Mayotte, le président de l’assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Martinique au vu des propositions formulées, selon le cas, par le comité territorial pour l’emploi ou le comité pour l’emploi ;
« 2° Les représentants de la région et les représentants du département, mentionnés aux 3° et 4° de l’article R. 5311-32 sont remplacés par des représentants de la collectivité territoriale unique, nommés par le préfet sur proposition, selon le cas, du président du conseil départemental de Mayotte, du président de l’assemblée de Guyane, ou du président de l’assemblée de Martinique ;
« 3° Au sein du comité local pour l’emploi, la représentation de l’opérateur France Travail est assurée par le directeur régional ou son représentant ;
« 4° Peuvent également participer aux réunions du comité local pour l’emploi, dans les conditions prévues à l’article R. 5311-34, des représentants :
« a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel ;
« b) Des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives sur le territoire régional.

« Sous-section 3
« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

« Art. R. 5523-15-32. – A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le comité territorial unique mentionné à l’article L. 5523-9 est institué au sein du comité mentionné à l’article L. 6123-3, les sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la cinquième partie du présent code ne s’appliquent pas et les dispositions de la sous-section 5 de la même section s’appliquent, sous réserve des adaptations de la présente sous-section.

« Art. R. 5523-15-33. – Lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 5523-9, le comité mentionné à l’article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l’emploi, sa composition et ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et par les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie à Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. R. 5523-15-34. – Le comité territorial unique mentionné au premier alinéa de l’article L. 5523-9 est présidé conjointement par le préfet et, selon le cas, par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial de Saint-Martin ou le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. R. 5523-15-35. – Le comité territorial unique mentionné à l’article L. 5523-9 comprend, selon qu’il est constitué à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, outre ses présidents :
« 1° Des représentants de l’Etat, nommés par le préfet ;
« 2° Des représentants de la collectivité territoriale, nommés par le préfet sur proposition, selon le cas, du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, du président du conseil territorial de Saint-Martin, du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° A Saint-Pierre-et-Miquelon, des représentants des communes, nommés par le préfet sur proposition des maires concernés ;
« 4° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ;
« 5° Des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ;
« 6° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ;
« 7° Des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ;
« 8° Des représentants des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives sur le territoire régional, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ;
« 9° Le directeur régional de l’opérateur France Travail ou son représentant ;
« 10° A Saint-Martin, le président de la mission locale ou son représentant ;
« 11° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le président de l’organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ou son représentant.

« Art. R. 5523-15-36. – Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 8° de l’article R. 5523-15-35, dans la limite totale de trente-trois membres pour ces sept catégories ou huit catégories s’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Les conditions de nomination et de suppléance des membres des comités prévues à l’article R. 5311-36 s’appliquent aussi aux membres mentionnés aux 1° à 8° de l’article R. 5523-15-35.

« Art. R. 5523-15-37. – Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 6° de l’article R. 5523-15-35 ont voix délibérative.
« Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté par le préfet dans les conditions prévues à l’article R. 5311-38. Pour l’application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 6° de l’article R. 5523-15-35 dispose d’une voix.

« Art. R. 5523-15-38. – Peuvent participer aux travaux du comité territorial unique, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
« 1° D’autres membres du comité de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionnés à l’article R. 6523-23 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à l’article R. 6523-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l’emploi dans le territoire ;
« 3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle.

« Art. R. 5523-15-39. – Le bureau du comité de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article R. 6523-21 prépare les réunions du comité territorial unique. Il en oriente et en suit les travaux.

« Art. R. 5523-15-40. – Le comité territorial unique comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l’inclusion et de l’insertion par l’activité économique.
« Cette commission spécialisée a notamment pour missions :
« 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique. A cette fin, elle élabore un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion, notamment les programmes départementaux d’insertion mentionnés à l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131-2 du présent code et les contrats de ville mentionnés à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
« 2° D’émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés à l’article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de développement de l’inclusion prévu à l’article R. 5132-44.

« Art. R. 5523-15-41. – Les présidents du comité territorial unique convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l’ensemble des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l’emploi dans le territoire.

« Art. R. 5523-15-42. – Le règlement intérieur du comité de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles prévu à l’article R. 6123-3-12 s’applique au comité territorial unique.

« Sous-section 4
« Dispositions communes

« Art. R. 5523-15-43. – Pour l’application des articles R. 5132-2, R. 5132-10-6, R. 5132-11, R. 5132-18-1, R. 5132-27, D. 5132-30, D. 5132-34, R. 5132-47, D. 6211-3 et R. 6223-7 :
« 1° En Guadeloupe et à La Réunion, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi mentionnée à l’article R. 5311-26” sont complétés par les mots : “ou de l’une des commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15 et R. 6523-21-2” ;
« 2° En Guyane et en Martinique, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi mentionnée à l’article R. 5311-26” sont remplacés par les mots : “commission spécialisée mentionnée à l’article R. 5523-15-28 ou à l’article R. 6523-21-3” ;
« 3° A Mayotte, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi mentionnée à l’article R. 5311-26” sont remplacés par les mots : “commission spécialisée mentionnée à l’article R. 5523-15-28 ou à l’article R. 6523-26-7” ;
« 4° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi mentionnée à l’article R. 5311-26” sont remplacés par les mots : “commission spécialisée mentionnée, selon le cas, à l’article R. 5523-15-40 ou à l’article R. 6523-23-1” ;
« 5° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi mentionnée à l’article R. 5311-26”sont remplacés par les mots : “commission spécialisée mentionnée à l’article R. 5523-15-40 ou à l’article R. 6523-25-1”. »

La section 5 du chapitre 3 du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article R. 6523-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et R. 6123-3-16 à R. 6123-3-20 ne sont pas applicables. » ;
2° L’article R. 6523-19 est ainsi modifié :
a) Au b du 3°, les mots : « représentatives au niveau régional et interprofessionnel, ou au niveau multi professionnel, ainsi que de chacun des trois réseaux consulaires » sont remplacés par les mots : « reconnues représentatives sur le territoire régional, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Un représentant de chacun des trois réseaux consulaires ; »
c) Au dernier alinéa, les mots : « au niveau régional » sont supprimés ;
3° Au 3° de l’article R. 6523-21, les mots : « représentatives au niveau régional et interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « reconnues représentatives sur le territoire régional » ;
4° Après l’article R. 6523-21, sont insérés trois articles R. 6523-21-1, R. 6523-21-2 et R. 6523-21-3 ainsi rédigés :

« Art. R. 6523-21-1.-En Guadeloupe et à La Réunion, lorsque, en application du deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 5311-10, le comité prend la dénomination de comité régional pour l’emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le président du conseil régional et le préfet peuvent inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l’article L. 5311-7 qui participe effectivement au réseau pour l’emploi sur le territoire régional à participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les conditions fixées à l’article R. 6123-3-11 ;
« 2° Le président du conseil régional et le préfet convoquent au moins une fois par an une réunion plénière associant l’ensemble des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l’emploi sur le territoire. Y sont également invités les présidents des comités locaux pour l’emploi du territoire.
« 3° Le comité pour l’emploi définit des modalités d’association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l’article L. 5411-9 situés dans le territoire. » ;

« Art. R. 6523-21-2.-En Guadeloupe et à La Réunion, lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 5523-7, le comité prend la dénomination de comité pour l’emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le comité est présidé conjointement par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil départemental ;
« 2° Au 2° de l’article R. 6523-19, les mots : « le président du conseil départemental ou son représentant » sont remplacés par les mots : « sept représentants du département » ;
« 3° Le président du conseil régional, le président du conseil départemental et le préfet peuvent inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l’article L. 5311-7 qui participe effectivement au réseau pour l’emploi sur le territoire à participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les conditions fixées à l’article R. 6123-3-11 ;
« 4° Le président du conseil régional, le président du conseil départemental et le préfet convoquent au moins une fois par an une réunion plénière associant l’ensemble des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l’emploi sur le territoire. Y sont également invités les présidents des comités locaux pour l’emploi du territoire ;
« 5° Le comité pour l’emploi définit des modalités d’association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l’article L. 5411-9 situés dans le territoire ;
« 6° La composition du bureau mentionné à l’article R. 6523-21 est la suivante :
« a) Quatre représentants de l’Etat ;
« b) Deux représentants de la région, dont le président du conseil régional ;
« c) Deux représentants du département, dont le président du conseil départemental ;
« d) Deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ou sur le plan régional et interprofessionnel ;
« e) Deux représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou reconnues représentatives sur le territoire régional ;
« 7° La présidence du bureau prévue à l’article R. 6123-3-8 est assurée conjointement par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental ;
« 8° Le comité comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l’inclusion et de l’insertion par l’activité économique.
« Cette commission spécialisée a notamment pour missions :

«-de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique. A cette fin, elle élabore un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion, notamment les programmes départementaux d’insertion mentionnés à l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131-2 du présent code et les contrats de ville mentionnés à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
«-d’émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés à l’article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de développement de l’inclusion prévu à l’article R. 5132-44. » ;

« Art. R. 6523-21-3.-En Guyane et en Martinique, lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 5523-8, le comité prend la dénomination de comité pour l’emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le président, selon le cas, de l’assemblée de Guyane ou du conseil exécutif de Martinique et le préfet peuvent inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l’article L. 5311-7 qui participe effectivement au réseau pour l’emploi sur le territoire régional à participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les conditions fixées à l’article R. 6123-3-11 ;
« 2° Le président, selon le cas, de l’assemblée de Guyane ou du conseil exécutif de Martinique et le préfet convoquent au moins une fois par an une réunion plénière associant l’ensemble des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l’emploi sur le territoire. Y sont également invités les présidents des comités locaux pour l’emploi du territoire ;
« 3° Le comité pour l’emploi définit des modalités d’association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l’article L. 5411-9 situés dans le territoire ;
« 4° Le comité comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l’inclusion et de l’insertion par l’activité économique.
« Cette commission spécialisée a notamment pour missions :

5° L’article R. 6523-23 est ainsi modifié :
a) Au b du 3°, les mots : « représentatives au niveau régional et interprofessionnel, ou au niveau multi professionnel, ainsi que de la chambre économique multi-professionnelle à Saint-Barthélemy et de la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « reconnues représentatives sur le territoire régional, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Un représentant de la chambre économique multi-professionnelle à Saint-Barthélemy et de la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « au niveau local » sont supprimés ;
6° Après l’article R. 6523-23, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. R. 6523-23-1.-Lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 5523-9, le comité prend la dénomination de comité pour l’emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le président du conseil territorial et le représentant de l’Etat peuvent inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l’article L. 5311-7 qui participe effectivement au réseau pour l’emploi sur le territoire à participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les conditions fixées à l’article R. 6123-3-11 ;
« 2° Le président du conseil territorial et le représentant de l’Etat convoquent au moins une fois par an une réunion plénière associant l’ensemble des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l’emploi sur le territoire ;
« 3° Le comité pour l’emploi définit des modalités d’association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l’article L. 5411-9 situés dans le territoire ;
« 4° Le comité comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l’inclusion et de l’insertion par l’activité économique.
« Cette commission spécialisée a notamment pour missions :

7° L’article R. 6523-25 est ainsi modifié :
a) Au b du 3°, les mots : « des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel, dans la région au niveau interprofessionnel ou multi professionnel, ainsi que de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie et des métiers » sont remplacés par les mots : « des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives sur le territoire régional, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Un représentant de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, des métiers et de l’artisanat. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « les plus représentatives au niveau local » sont supprimées ;
8° Après l’article R. 6523-25, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. R. 6523-25-1.-Lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 5523-9, le comité prend la dénomination de comité pour l’emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le président du conseil territorial et le représentant de l’Etat peuvent inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l’article L. 5311-7 qui participe effectivement au réseau pour l’emploi sur le territoire à participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les conditions fixées à l’article R. 6123-3-11 ;
« 2° Le président du conseil territorial et le représentant de l’Etat convoquent au moins une fois par an une réunion plénière associant l’ensemble des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l’emploi sur le territoire ;
« 3° Le comité pour l’emploi définit des modalités d’association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l’article L. 5411-9 situés dans le territoire ;
« 4° Le comité comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l’inclusion et de l’insertion par l’activité économique.
« Cette commission spécialisée a notamment pour missions :

«-d’émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés à l’article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de développement de l’inclusion prévu à l’article R. 5132-44. » ;

9° Au deuxième alinéa de l’article R. 6523-26, les mots : « R. 6523-26 » sont remplacés par les mots : « R. 6523-25 » ;
10° Le I de l’article R. 6523-26-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le 2° de l’article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et R. 6123-16 à R. 6123-3-20 ne sont pas applicables. » ;
11° L’article R. 6523-26-5 est ainsi modifié :
a) Au b du 3°, les mots : « représentatives au niveau régional et interprofessionnel, ou au niveau multi professionnel, ainsi que de chacun des trois réseaux consulaires » sont remplacés par les mots : « reconnues représentatives sur le territoire régional, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Un représentant de chacun des trois réseaux consulaires. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « au niveau régional » sont supprimés ;
12° Au 3° de l’article R. 6523-26-6, les mots : « ou représentatives au niveau régional et interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « ou reconnues représentatives sur le territoire régional » ;
13° Après l’article R. 6523-26-6, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. R. 6523-26-7.-Lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 5523-8, le comité prend la dénomination de comité pour l’emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le président du conseil départemental et le préfet peuvent inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l’article L. 5311-7 qui participe effectivement au réseau pour l’emploi sur le territoire à participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les conditions fixées à l’article R. 6123-3-11 ;
« 2° Le président du conseil départemental et le préfet convoquent au moins une fois par an une réunion plénière associant l’ensemble des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l’emploi sur le territoire. Y sont également invités les présidents des comités locaux pour l’emploi du territoire ;
« 3° Le comité pour l’emploi définit des modalités d’association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l’article L. 5411-9 situés dans le territoire ;
« 4° Le comité comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l’inclusion et de l’insertion par l’activité économique.
« Cette commission spécialisée a notamment pour missions :

Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article R. 5522-85 est abrogé ;
2° A l’article R. 5311-36, après les mots : « aux 1° à 6° » sont insérés les mots : « et aux 8° et 9° » ;
3° L’article R. 6523-20 est abrogé.

Le livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est intitulé : « Lutte contre la pauvreté et les exclusions » ;
b) Après la section 3, sont insérées deux sections 4 et 5 ainsi rédigées :

« Section 4
« Coordination des interventions

« Art. R. 522-69.-Pour l’application de l’article R. 145-5 :
« 1° En Guadeloupe et à La Réunion, le troisième alinéa est complété par les mots : “, le comité territorial pour l’emploi ou le comité pour l’emploi ” ;
« 2° En Guyane et en Martinique, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« “-le comité territorial pour l’emploi ou le comité pour l’emploi ; ” » ;

« Section 5
« Centres d’hébergement et de réinsertion sociale et centres d’accueil pour demandeurs d’asile

« Art. R. 522-70.-Pour l’application de l’article R. 314-154 :
« 1° En Guadeloupe et à La Réunion, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi mentionnée à l’article R. 5311-26 du code du travail ” sont complétés par les mots : “ ou de l’une des commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15 et R. 6523-21-2 du même code ” ;
« 2° En Guyane et en Martinique, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi mentionnée à l’article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée mentionnée aux articles R. 5523-15-28 et R. 6523-21-3 du même code ». ” ;

2° Le titre III est ainsi modifié :
a) La section 3 du chapitre Ier est complétée par un nouvel article R. 531-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 531-4.-Pour l’application de l’article R. 314-154 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi mentionnée à l’article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée mentionnée aux articles R. 5523-15-40 et R. 6523-25-1 du même code ”. » ;

b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis
« Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions

« Art. R. 533-2.-Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« “-le comité territorial unique pour l’emploi ou le comité pour l’emploi ; ” » ;

3° Le titre IV est ainsi modifié :
a) La section IV du chapitre Ier est complétée par un nouvel article R. 541-4-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 541-4-1.-Pour l’application à Mayotte de l’article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« “-le comité territorial pour l’emploi ou le comité pour l’emploi ; ” » ;

b) Au XLVII de l’article R. 543-1, les mots : « du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique, » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée mentionnée aux articles R. 5523-15-40 et R. 6523-25-1 du code du travail, » ;
4° Le titre VIII est ainsi modifié :
a) Le chapitre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Centres d’hébergement et de réinsertion sociale et centres d’accueil pour demandeurs d’asile

« Art. R. 581-3.-Pour l’application de l’article R. 314-154 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi mentionnée à l’article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée mentionnée, selon le cas, à l’article R. 5523-15-40 ou à l’article R. 6523-23-1 du même code ”. »

b) Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis
« Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions

« Art. R. 582-2.-Pour l’application de l’article R. 145-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« “-le comité territorial unique pour l’emploi ou le comité pour l’emploi ; ” ».

Après l’article 7 du décret du 20 décembre 2018 susvisé, il est inséré un nouvel article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. – Pour l’application du III de l’article 1er :
« 1° En Guadeloupe et à La Réunion, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi mentionnée à l’article R. 5311-26” sont complétés par les mots : “ou de l’une des commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15 et R. 6523-21-2” ;
« 2° En Guyane et en Martinique, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi mentionnée à l’article R. 5311-26” sont remplacés par les mots : “commission spécialisée mentionnée à l’article R. 5523-15-28 ou à l’article R. 6523-21-3” ;
« 3° A Mayotte, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi mentionnée à l’article R. 5311-26” sont remplacés par les mots : “commission spécialisée mentionnée à l’article R. 5523-15-28 ou à l’article R. 6523-26-7” ;
« 4° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi mentionnée à l’article R. 5311-26” sont remplacés par les mots : “commission spécialisée mentionnée, selon le cas, à l’article R. 5523-15-40 ou à l’article R. 6523-23-1” ;
« 5° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi mentionnée à l’article R. 5311-26” sont remplacés par les mots : “commission spécialisée mentionnée à l’article R. 5523-15-40 ou à l’article R. 6523-25-1”. »

I. – Les dispositions des articles L. 5523-7 à L. 5523-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance du 12 juin 2024 susvisée, ainsi que celles du présent décret et du décret du 18 juin 2024 susvisé entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Par dérogation au I, entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes :
1° En Guadeloupe et à La Réunion, l’article R. 5311-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret du 18 juin 2024 susvisé ;
2° Les articles 3, 4 et 5 du décret du 18 juin 2024 susvisé ;
3° Les articles R. 5523-15-15, R. 5523-15-28, R. 5523-15-40 et R. 5523-15-43 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 1er du présent décret ;
4° Le 8° de l’article R. 6523-21-2 et le 4° des articles R. 6523-21-3, R. 6523-23-1, R. 6523-25-1 et R. 6523-26-7 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 2 du présent décret ;
5° Le 1° de l’article 3 et les articles 4 et 5 du présent décret.
III. – Les demandes d’avis en cours d’examen par les commissions départementales de l’emploi et de l’insertion à la date d’entrée en vigueur mentionnée au II du présent article sont transmises aux comités territoriaux pour l’emploi, pour examen par les commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15, R. 5523-15-28, R. 5523-15-40, R. 6523-21-2, R. 6523-21-3, R. 6523-23-1, R. 6523-25-1 et R. 6523-26-7 du code du travail.

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l’emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l’emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».