Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

L’article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b du 3° du I, les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 » ;
2° Au b du 5° du II, les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 ».


Au 3° du I de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.


La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».