Après l’article D. 312-200 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article D. 312-200-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 312-200-1. – I. – La Haute Autorité de santé publie sur son site internet les résultats des rapports d’évaluation, mentionnés à l’article D. 312-200, reçus tous les cinq ans conformément à l’article D. 312-204, à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours après leur transmission.
« Les résultats des rapports d’évaluation publiés sont les suivants :
« 1° Une échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure ;
« 2° Une extraction du rapport d’évaluation réalisée par la Haute Autorité de santé.
« Est également publiée une fiche d’identité de l’établissement ou du service.
« Pour chaque structure, les deux derniers résultats des rapports d’évaluation sont accessibles sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
« II. – Au plus tard quatre mois après avoir communiqué les résultats des rapports d’évaluation à la Haute Autorité de santé, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 affichent de manière accessible dans leurs locaux la fiche synthétique des résultats de la dernière évaluation, réalisée par la Haute Autorité de santé et téléchargeable sur son site internet.
« Sur demande faite auprès du directeur de l’établissement ou du service, et selon des modalités précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l’article L. 311-7, l’usager ou son représentant peut consulter dans leur intégralité les rapports d’évaluation. »

I. – Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.
II. – Les résultats des rapports d’évaluation qui ont été communiqués à la Haute Autorité de santé avant le 1er avril 2025 sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité de santé, selon les modalités prévues au I de l’article D. 312-200-1 du code de l’action sociale et des familles, entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025.
III. – Lorsque le dernier rapport d’évaluation a été communiqué à la Haute Autorité de santé avant le 1er avril 2025, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 affichent de manière accessible dans leurs locaux la fiche synthétique des résultats de cette dernière évaluation avant le 31 décembre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.