L’article R. 122-30 du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services déconcentrés de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur zonal de la police nationale.
« Le préfet de zone de défense et de sécurité peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. »
Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après l’article R. 151-4, il est inséré un article R. 151-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 151-4-1.-Le préfet sous l’autorité duquel est placé le secrétariat général pour l’administration de la police peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale. » ;
2° A l’article R. 155-2, la ligne :
«
| R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 | Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
| R. 122-25 à R. 122-29 | Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 |
| R. 122-30 | Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 |
| R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 | Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 |
» ;
3° Après l’article D. 155-9, il est inséré un article R. 155-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 155-9-1.-Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale. » ;
4° A l’article R. 156-2, après la ligne :
«
| R. 122-25 à R. 122-29 | Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 |
»
est insérée la ligne suivante :
«
| R. 122-30 | Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 |
» ;
5° Après l’article D. 156-12, il est inséré un article R. 156-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 156-12-1.-Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le ministre de l’intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.