Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Le deuxième alinéa de l’article R. 53-8-4 est supprimé.
L’article R. 53-8-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-8-12.-Dans le cas d’une mise en examen prévue par le 5° de l’article 706-53-2, l’information de la personne et la remise du document prévu à l’article R. 53-8-9 sont faites par le juge d’instruction qui procède à l’inscription au fichier. »
L’article R. 53-8-24 est ainsi modifié :
1° Au b du 2° du I, les mots : « inspections académiques » sont remplacés par les mots : « services départementaux de l’éducation nationale » ;
2° Après le g du 2° du I sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« h) La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture ;
« i) La sous-direction des métiers et des carrières du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé de la culture. »
Le second alinéa de l’article R. 53-8-28 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel » ;
2° L’alinéa est complété par les mots : « A peine d’irrecevabilité, sa contestation doit être motivée. »
Les articles R. 53-8-29, R. 53-8-30 et R. 53-8-31 sont abrogés.
L’article R. 53-8-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-8-36.-Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d’instruction, ou son greffier, procède à l’effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu ou de retrait de l’inscription de la personne mise en examen, y compris en cas de décision d’effacement prise en application de l’article 706-53-10 lorsque l’inscription a été effectuée sur le fondement du 5° de l’article 706-53-2. »
Aux I, II et III de l’article R. 251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l’éducation nationale, la ministre de la culture, la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.