Le décret du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« De trois membres de droit représentant l’Etat :
« a) Au titre du ministère chargé des affaires étrangères, le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;
« b) Au titre du ministère chargé de l’économie, le directeur général du Trésor ou son représentant ;
« c) Au titre du ministère chargé de l’aménagement du territoire, le directeur général des collectivités locales ou son représentant » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « A l’exception des parlementaires », sont insérés les mots : «, des représentants de l’Etat, ».

I.-A l’article 10, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « l’autorité chargée d’exercer le contrôle économique et financier ».
II.-Aux articles 10 et 11, les occurrences des mots : « du contrôleur budgétaire » sont remplacées par les mots : « de l’autorité chargée d’exercer le contrôle économique et financier ».

Le premier alinéa de l’article 14 est complété par les mots : « à l’exception des 1° et 2° de l’article 175 et des articles 178 à 183,204 à 208 et 220 à 228 ».

Après l’article 14, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 14 bis. – L’agence est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. »

I. – Les dispositions introduites par l’article 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du mandat d’un membre représentant l’Etat.
II. – Les dispositions introduites par l’article 4 du présent décret sont applicables à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2025.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.