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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret du 5 décembre 2024 approuvant la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique et approuvant le transfert de ses biens à une fondation d’utilité publique

Par décret en date du 5 décembre 2024,

– est approuvée la délibération du 24 septembre 2021 par laquelle l’assemblée générale de l’association dite « Foi et vie », reconnue d’utilité publique par décret du 24 juillet 1925 et dont le siège est à Paris (75), a décidé de la dissolution de l’association et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation du Protestantisme » dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d’utilité publique par décret du 31 juillet 2001 ;
– la dévolution des biens approuvée satisfait aux critères et conditions fixés par l’article 1039 du code général des impôts ;
– le décret du 24 juillet 1925 portant reconnaissance comme établissement d’utilité publique de l’association dite « Foi et vie » est abrogé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».