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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 29 novembre 2024 portant rectification d’une erreur matérielle du décret du 6 janvier 2023 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Saint Sauveur » comme établissement d’utilité publique et approuvant la rectification d’erreur matérielle des statuts de cette fondation

Par décret en date du 29 novembre 2024 :

– au septième alinéa de l’article 3 du décret du 6 janvier 2023 portant reconnaissance d’utilité publique de la fondation dite « Fondation Saint Sauveur » par transformation d’une association, les mots : « section HS parcelle – 278 – Maison d’Enfants Saint Joseph » sont remplacés par les mots : « section HS parcelle – 280/20 – Maison d’Enfants Saint Joseph » ;
– est approuvée la rectification d’une erreur matérielle au septième alinéa de l’article 11 des statuts de cette fondation annexés au présent décret.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».