Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’« Association de bienfaisance pour les protestants réformés des communes de Lacaune, Viane, Gijounet, Escroux, & Senaux » comme établissement d’utilité publique

Par décret en date du 29 novembre 2024, est abrogé le décret du 5 août 1908, qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite « Association de bienfaisance pour les protestants réformés des communes de Lacaune, Viane, Gijounet, Escroux, & Senaux ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».