Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 27 novembre 2024 accordant la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l’organisation judiciaire

Par décret en date du 27 novembre 2024, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l’organisation judiciaire est accordée à Mme Martine BRANCOURT, présidente de chambre près la cour d’appel de Douai, et à M. Gilles LAURENT, avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles à la cour criminelle départementale du Nord.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».