Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 22 novembre 2024 portant nomination du président de la commission d’examen des pratiques commerciales

Par décret en date du 22 novembre 2024, M. Hervé DE LÉPINAU, député, est nommé président de la commission d’examen des pratiques commerciales.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».