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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 16 décembre 2024 portant placement en disponibilité (magistrature)

Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2024, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 novembre 2024, Mme Cécile ASTIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Rouen, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l’article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 30 juin 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».